Complémentaires santé : Une aide de l’Etat pour les mutuelles santé
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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a voté une hausse du plafond pour l’obtention d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS), au niveau du plafond de la CMU (couverture maladie universelle). Ce relèvement de seuil sera effectif le 1er janvier 2012.
Suite à cette décision, les mutuelles doivent assumer une nouvelle taxe, la TSCA, qui aura pour conséquence de favoriser la démutualisation de nombreux Français.
1. Pourquoi l’Etat aide les mutuelles santé ?
Le but est de permettre aux Français d’avoir une mutuelle pas chère et efficace pour faire face aux dépenses de santé, sous conditions de ressources.
l’Etat a mis en place, le 1er janvier 2005, une Aide pour une complémentaire santé ACS.
L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou d'une mutuelle est une aide financière sous forme de chèque destinée aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU et ce plafond majoré de 26%.
L’ACS permet de réduire le coût d’une mutuelle santé, mais également c’est un moyen pour éviter l’avance des frais de santé.
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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale vient de voter un texte relevant le plafond pour obtenir l’ACS à 35% au dessus du plafond de la CMU pour étendre l’aide à davantage de Français.
2. Une aide de l’Etat : Parodie ou un vrai besoin ?
L’accroissement du plafond de l’ACS arrive à un moment stratégique, alors que les mutuelles santé sont au cœur du contexte polémique de la TSCA, la nouvelle taxe imposée aux complémentaires.
La revalorisation du plafond de l’ACS interviendrait alors au bon moment pour calmer les esprits. Jean Mallot, député socialiste accuse le gouvernement de se « refaire une virginité » après la taxe qui déplait à l’opinion.
Est-ce une véritable main tendue aux Français ou stratégie gouvernementale pour retrouver son prestige ?
Le gouvernement tente en tous cas de se rattraper sans toutefois faire marche arrière sur l’entrée en vigueur de la taxe sur les mutuelles dès 2012.
par Stéphanie Robert
Source : mutuelle-land.com
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